Signature d'un bail

C'est un contrat de location écrit, signé avec le propriétaire.
Cet engagement comporte des clauses obligatoires :

· Date d'effet du contrat et sa durée
· Nom et adresse du bailleur
· Description du logement
· Destination du logement
· Montant du loyer mensuel et des charges
· Les parties à usage commun (ex. ascenseur…)
· Dates de révision du loyer
· Le montant du dépôt de garantie
· Le nom d'un garant : c'est une personne qui sera sollicitée en cas de non paiement du loyer.

La durée du contrat est au moins égale à 3 ans (secteur privé) ou au moins égale à 6 ans (secteur public).
Le renouvellement du contrat se fait par tacite reconduction.

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Etat des lieux

Il se fait à l'entrée et au départ du locataire, en présence du locataire et du bailleur. Il doit être précis et détaillé et consigné par écrit.

Il faut examiner chaque pièce du logement et vérifier que le logement soit bien isolé et d'un confort correct (chauffage, aération, humidité...) :

-les revêtements de sols, murs, plafond ; préciser leur nature (parquet, carrelage) et leur état : propre, défraîchi, sale…

-les ouvertures : portes-fenêtres, fenêtres, qu'il faut ouvrir et refermer pour vérifier l'état.

-les équipements de chaque pièce : placards, électricité, appareils sanitaires. Faire fonctionner les robinets, douche.

Si des défauts existants n'apparaissent qu'ultérieurement parce qu'ils n'ont pas pu être constatés lors de l'état des lieux (pas d'électricité, pas d'eau), il convient de compléter l'état des lieux soit en accord avec le bailleur, soit par huissier.

L'état des lieux doit être daté, signé, en double exemplaire et remis à chacun immédiatement.

ATTENTION
C'est un acte important!
C''est à partir de cela que sera restitué ou non, en fin de location, le dépôt de garantie (caution).
En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir pris le logement en bon état d'équipement et de réparations locatives et doit donc le rendre comme tel, sauf preuve du contraire.

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L'assurance

Elle est obligatoire et permet une prise en charge en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie).
Vous devez fournir l'attestation d'assurance à votre bailleur lors de la remise des clés.

Le règlement

Il s'effectue lors de la signature du bail et lors de la remise des clés.
Il faut prévoir de régler :

· le dépôt de garantie/la caution (1 ou 2 mois de loyer selon le bailleur)
· le premier mois de loyer
· les frais d'agence éventuels (équivalents à environ 1 mois de loyer) .

ATTENTION
Vous devez prévoir une épargne suffisante et penser également aux frais d'installations et d'ameublement.

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LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Ouverture des compteurs et abonnements

EAU

Il faut s'adresser à la Mairie pour connaître les coordonnées de votre " fournisseur d'eau ".

Cela comprend :

-L'Accès au service, c'est à dire l'abonnement, environ 35 euros
-La Consommation pour une personne évaluée, pour 6 mois à 100 euros

ELECTRICITE et GAZ

Pour SAINT CHAMOND :
E.D.F. - G.D.F.
8, rue du Pilat

Pour RIVE DE GIER :
E.D.F. - G.D.F.
5, rue Emile Zola
Tel 0 810 011 000
http://monagence.edf.fr/

-" Abonnement " = 25,00 euros

La facture vous est adressée quelques jours après l'installation.

ASSURANCE

Quelques adresses :

MACIF
2, square Croix Gauthier
42400 ST CHAMOND


GMF
8, place Saint-Pierre
42400 ST CHAMOND
http://www.gmf.fr

GROUPAMA
4, place Saint-Pierre
42400 ST CHAMOND
http://www.groupama.fr

MATMUT
22, faubourg Delay
42400 ST CHAMOND
http://www.matmut.fr

Vous pouvez bien aussi faire appel à des compagnies d'assurances privées, mais faites très attention aux tarifs.

Exemple :
Pour un logement d'une pièce + cuisine, de 30 m2 sur Saint-Chamond,
il vous en coûtera environ 68 euros par an.


TELEPHONE

(Facultatif)
Comparez les coûts téléphone fixe et téléphone portable.

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Effectuer votre changement d'adresse

Auprès de :

- votre employeur ou l'ANPE
- votre banque
- votre assureur
- la Caisse d'Allocations Familiales
- la CPAM
- les ASSEDIC
- votre mutuelle
- le centre des impôts

Déposer votre demande d'aide au logement

Il existe trois différentes aides au logement :

- l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
- l'Allocation de Logement Familiale (ALF)
- l'Allocation de Logement Sociale (ALS)

Les aides au logement sont attribuées en fonction des ressources financières du demandeur et en fonction d'éléments suffisants de confort du logement.
Le premier mois de loyer n'ouvre pas droit à une aide au logement.

Le montant est calculé en tenant compte du montant du loyer, du nombre de personnes à charge…

La demande doit être faite après l'entrée dans les lieux, à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

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TROIS ADRESSES A RETENIR


CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
3 avenue Emile Loubet
42000 SAINT ETIENNE
Tel : 04.77.42.25.60
http://www.st-etienne.caf.fr


Antenne Sociale et Administrative de RIVE DE GIER
61 rue Jean Jaurès
42800 RIVE DE GIER
Tel : 04.77.75.08.68


Annexe de SAINT-CHAMOND
38 rue Alsace Lorraine
42400 SAINT CHAMOND
Tel : 04.77.22.23.43

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